VUE D'ENSEMBLE
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2. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
Vous devez consulter périodiquement les Conditions d'utilisation. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier ou réviser les Conditions générales à tout moment. En continuant à utiliser les Services, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Rien dans les Conditions générales ne sera réputé conférer des droits ou des avantages à des tiers. Les modifications apportées aux Conditions générales entrent en vigueur dès leur publication sur les Services.
3. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES
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5. ACCÈS AUX SERVICES ET SÉCURITÉ DU COMPTE
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6. RETARDS INTERNET
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7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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8. DROITS D'AUTEUR
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9. MARQUES DÉPOSÉES
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10. VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
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11. UTILISATIONS INTERDITES
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Tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services.
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17. CONCOURS DE FOURNISSEURS OU DE VENDEURS
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18. EXCLUSION DE GARANTIES POUR LES SERVICES
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19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE AUCUNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
20. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées, sociétés liées, concédants de licence et prestataires de services, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, récompense, perte, coût, dépense ou honoraire (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou à l'utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, toute contribution apportée par vous, toute utilisation du contenu des Services et des produits autres que ceux expressément autorisés dans les présentes Conditions d'utilisation, ou votre utilisation de toute information obtenue à partir des Services.
21. RÉSOLUTION DES LITIGES, ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT DE DÉPOSER UNE ACTION EN JUSTICE, VOTRE DROIT DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE AVEC NOUS PAR LE BIAIS D'UNE ACTION COLLECTIVE DE TOUTE SORTE, ET VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
ACCORD D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY (« ACCORD D'ARBITRAGE »)
VOUS CONVENEZ QUE, À L'EXCEPTION DES LITIGES QUI SONT RELEVABLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES, TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU À TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE VOUS ET NOUS, Y COMPRIS LES LITIGES DÉCOULANT DE PRODUITS OU SERVICES OFFERTS OU VENDUS PAR NOUS OU TOUTE AUTRE ENTITÉ LIÉE À NOUS, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UN DÉLIT, UN CONTRAT, UNE LOI, UNE FRAUDE, UNE FAUSSE DÉCLARATION OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE PRIVÉ DÉFINITIVE ET EXÉCUTOIRE DEVANT UN SEUL ARBITRE APPLIQUANT LES LOIS DU COMMONWEALTH DE PENNSYLVANIE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL. VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QUE VOUS ET NOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
Si un tribunal ou un arbitre juge qu'une clause ou une disposition du paragraphe précédent n'est pas applicable à une réclamation, seule cette réclamation sera soumise à un litige devant un tribunal plutôt qu'à un arbitrage, mais seulement après la conclusion de l'arbitrage de toute réclamation ou litige qui reste soumis au paragraphe précédent.
RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE TOUT ARBITRAGE OU TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS OU NOUS FAISONS VALOIR SERA MENÉ À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QU'ACTION COLLECTIVE OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE, ET QUE VOUS ET NOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À NOTRE DROIT DE DÉPOSER UNE ACTION COLLECTIVE OU DE DEMANDER RÉPARATION AU NOM D'UN GROUPE. Vous ou nous pouvons toutefois introduire une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances, conformément aux limites juridictionnelles et monétaires applicables, à condition que cette réclamation soit maintenue en tant que réclamation individuelle plutôt qu'en tant que réclamation au nom d'une catégorie réelle ou potentielle de demandeurs.
Vous et nous reconnaissons et convenons que l'arbitre de tout litige entre vous et nous ne peut accorder une mesure déclaratoire ou injonctive que sur une base individuelle et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle.
DÉCLENCHER UN ARBITRAGE
Si un tribunal ou un arbitre estime qu'une clause ou une disposition du paragraphe immédiatement précédent n'est pas applicable à une réclamation, seule cette réclamation sera soumise à un litige devant un tribunal plutôt qu'à un arbitrage, mais seulement après la conclusion de l'arbitrage de toute réclamation ou litige qui reste soumis au paragraphe immédiatement précédent.
DROIT APPLICABLE
L'interprétation et l'application de la présente convention d'arbitrage sont régies par la FAA. S'il est déterminé que la FAA ne régit pas un problème qui se pose en vertu de cette section, ce problème sera résolu en vertu des lois de Pennsylvanie, sans égard à ses règles de choix de loi.
Limitation du délai de dépôt des réclamations. TOUTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS D'UTILISATION OU LES SERVICES DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D'ACTION ; AUTREMENT, UNE TELLE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION EST PERMANENTE À MOINS QUE LA LOI FÉDÉRALE OU D'ÉTAT APPLICABLE N'INTERDISE CETTE LIMITATION.
Renonciation et divisibilité. Aucune renonciation à une condition ou à un terme énoncé dans les présentes Conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de notre part à cette condition ou à tout autre terme ou condition, ni comme une renonciation à tout autre terme ou condition.autre terme ou condition. Notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un autre tribunal compétent pour une raison quelconque, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale de sorte que les dispositions restantes des Conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur.
Accord complet. Les Conditions d'utilisation et les Conditions de vente et la Politique de confidentialité intégrées constituent l'accord unique et complet entre nous concernant les Services et remplacent tous les accords, ententes, représentations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux, concernant les Services.
22. COMMENTAIRES ET PRÉOCCUPATIONS
Toutes les questions ou commentaires concernant cette confidentialité et nos pratiques de confidentialité doivent être adressés à : [email protected] ou en visitant notre page d'assistance.